Aide à la restauration scolaire des collégiens
Les aides à la restauration attribuées par le Conseil départemental de la Creuse sont réservées aux élèves scolarisés dans un collège (de la 6ème à la 3ème, y compris les doublants), du département ou hors département, dont les familles résidant en Creuse éprouvent des difficultés à régler les frais de pension ou demi-pension restant à leur charge après déduction des bourses nationales, le cas échéant.
Au titre de sa compétence obligatoire en direction des collèges, le Département a souhaité intégrer les familles des collégiens externes à faibles revenus et scolarisés dans un collège du département au présent dispositif.
De même, les collégiens intolérants ou allergiques alimentaires qui consomment dans les lieux prévus pour la restauration collective le repas fourni par les parents selon les modalités définies dans le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) respectant les règles d’hygiène et de sécurité, sont intégrés au dispositif.
Sont exclus du dispositif départemental :
- les lycéens,
- les élèves externes scolarisés hors département,
- les élèves des Centres de Formation des Apprentis (CFA),
- les élèves d’établissements médicalisés,
- l’enseignement dispensé par correspondance.
Modalité de calcul de l’aide
- Collégien boursier national :
A chaque taux de bourse nationale correspond un montant annuel d’aide départementale. L’aide départementale est allouée en complément des bourses nationales à concurrence du forfait annuel de demi-pension/pension. S’il est demi-pensionnaire ou interne, l’élève se voit ainsi appliquer un tarif repas « modulé », qui intègre directement le montant des bourses nationales et l’aide départementale allouée.
Aucune aide départementale ne sera toutefois attribuée lorsque, après prise en compte des bourses nationales, le coût résiduel des frais de demi-pension/pension est inférieur au montant de la 1ère tranche d’aide du présent dispositif. - Collégien non boursier national :
La collectivité calcule la moyenne économique du foyer (ressources éligibles / nombre de points de charges sur critères sociaux) du foyer. A chaque strate de moyenne économique correspond un montant annuel d’aide. S’il est demi-pensionnaire ou interne, l’élève se voit ainsi appliquer un tarif repas « modulé », qui intègre directement le montant de l’aide départementale allouée. L’élève externe a, quant à lui, la possibilité de bénéficier d’un nombre de repas correspondant au montant annuel d’aide départementale.
Liste des pièces à fournir
Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche
- Copie recto-verso du (ou des) dernier(s) avis d’imposition ou de non-imposition 2024 (sur les revenus de l’année 2023) des deux parents ou du conjoint en cas de vie maritale.
En cas de résidence alternée de l’élève, les revenus des deux parents sont pris en compte (fournir les avis d’imposition ou non-imposition des deux parents). - Attestation CAF ou MSA de moins de 3 mois comportant les noms, prénoms et dates de naissance des personnes qui composent le foyer, ainsi que les allocations allouées le cas échéant.
Le conseil départemental se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire.
Vous ne pouvez déposer votre demande d’aide que pendant la période d’ouverture du téléservice.
Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre demande d’aide par le service Coordination Collèges dans le cadre d’une mission d’intérêt public relative à l’article L3214-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ainsi que du droit de limitation du traitement aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Délégué à la Protection des Données, Hôtel du Département, BP 250, 23011 Guéret Cedex ou par mél à l’adresse dpd@creuse.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
De même, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 – Tél : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr.
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