Après le dépôt du dossier

Vous recevrez un accusé de réception vous informant de la réception de votre dossier complet par les services du Conseil départemental, ou vous demandant le cas échéant la production de pièces complémentaires.

Après l’instruction par les services départementaux, votre demande sera ensuite soumise à l’examen de l’assemblée départementale du Conseil départemental, à une date ou une période (si la date n’est pas encore arrêtée) qui vous sera communiquée dans l’accusé de réception précité.

La décision, favorable ou non, vous sera ensuite notifiée. Elle sera suivie de l’éventuel versement de la subvention sur le compte bancaire ou postal indiqué dans ce dossier. Une convention de partenariat sera obligatoirement signée entre le Conseil départemental et le demandeur, pour toutes subventions supérieures ou égales à 3049 €. 

• La subvention n’est pas un droit. Ce document n’engage en rien le Conseil départemental de la Creuse pour l’octroi d’une éventuelle subvention.
• Conformément aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales en cas de fausse déclaration.
• Le logo est la propriété du Conseil départemental de la Creuse et son utilisation est soumise à autorisation. Toute utilisation frauduleuse en méconnaissance de ce qui précède est passible de sanctions pénales conformément aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un Traitement informatique destiné aux services du Conseil départemental de la Creuse dont le (la) Président(e) est le (la) Responsable afin d’instruire la demande et de gérer le dossier dans le cadre légal d’une mission d’intérêt public.

Elles sont susceptibles d’être transmises aux services de l’état.

Ces données seront conservées 10 ans.

Conformément au règlement UE n° 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement, pour des motifs légitimes, de vos données en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPD) par :

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Courrier :

Hôtel du Département
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
BP 250
23011 Guéret Cedex

Vous disposez aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.