Le portail www.mesdemarches.creuse.fr vous permet de gérer des demandes dématérialisées sous réserve de créer un compte usager dont la protection des données à caractère personnel est décrite dans le Traitement ‘ Gestion des comptes d’accès usagers aux téléservices’ et dont les caractéristiques sont les suivantes:
Responsable du Traitement :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la creuse.
Hôtel du Département
BP 250
23011 Guéret cedex
Objet :
Gestion des comptes usagers.
Finalités et base juridique:
Assurer le suivi des demandes dans le cadre d’une mission d’intérêt public liée à l’article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Caractère obligatoire des données :
Le fait de ne pas renseigner les données demandées conduit à ne pas bénéficier du service.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel collectées ne sont transmises à aucune entité.
Seules les personnes habilitées par le Conseil Départemental de la Creuse sont susceptibles de traiter ces données.
Durée de conservation :
Les comptes sont supprimés 6 mois après leur résiliation ou après 2 ans d’inactivité.
Transfert hors U.E. :
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Prise de décision automatisée :
Le Traitement ne prévoit pas de décision automatisée.
Droits des personnes concernées:
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données.
De même vous disposez du droit de limitation et d’opposition au traitement des informations qui vous concernent.
Exercice des droits:
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données du Département:
Par voie électronique à l’adresse dpd@creuse.fr.
Par courrier postal à l’adresse :
Hôtel du Département
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
BP 250
23011 Guéret Cedex
Réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés):
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL:
Par voie électronique sur le site www.cnil.fr
Par courrier postal à l’adresse:
CNIL
3, Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07.
